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Forums d'A TA TURQUIE :: Voir le sujet - Les acquis de la Turquie depuis l'accord d'Ankara
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Les acquis de la Turquie depuis l'accord d'Ankara

 
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Auteur Message
murat_erpuyan
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Inscrit le: 30 Jan 2006
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MessagePosté le: 27 Sep 2008 1:47    Sujet du message: Les acquis de la Turquie depuis l'accord d'Ankara Répondre en citant

La cour de la justice européenne à Luxembourg, chaque jour confirme les acquis de la Turquie depuis la signature de l'accord d'Ankara...

Trois décisions importantes :

1- Un turc peut venir s'installer dans un pays de l'U.E. afin d'exercer le métier de commerçant.
2- Nihat Kaveci, célèbre footballeur turc qui joue en Espagne n'est pas considéré selon la Cour comme ressortissant d'un pays tiers et la Cour l'assimile auc joueurs nationaux.
3- Un turc venu par la procédure régulière en France afin de rejoindre sn épouse ne peut être viré de la France même si son mariage est dissous s'il a travaillé depuis un an chez le même patron... Chose assez courante chez les originaires de Turquie...

Pour plus de détails :
http://www.ataturquie.asso.fr/static.php?op=infos_utiles_acquis_turquie&npds=1
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SelimIII
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MessagePosté le: 29 Sep 2008 14:35    Sujet du message: Répondre en citant

Moi je ne comprends pas trop de ces choses là.
Mais le 3ème point décrit par M. Erpuyan me paraît vraiment très important pour la communauté turque. Car la divorce après un mariage arrangé produit souvent des sentiments de vengeance et l'ex epoux (se) fait tout pour virer son conjoint(e) de la France.
Donc, le conjoint(e) venu(e) en France régulièrement suite à un mariage travaille pendant 1 an chez un employeur et ce contrat continu ne peut être virer de la France !
Il faut que vous diffusiez cette information M. Erpuyan.
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murat_erpuyan
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MessagePosté le: 05 Juin 2009 0:59    Sujet du message: Répondre en citant

Je n'ai pas saisi à quelle loi vous faites allusion mais le lieu de mariage n'a pas d'importance, évidemment il faut faire la transcription...
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murat_erpuyan
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MessagePosté le: 06 Juin 2009 10:31    Sujet du message: Répondre en citant

dans ce cas précis le lieu de mariage n'a pas d'importance, l'époux (se) vient en France légalement suite à son mariage, donc une entrée légale.
Ensuite il travaille pendant un an et si ce travail continue le fait que le mariage n'est plus effectif ou qu'il existe une procédure de divorce ne permet pas à l'administration de dire vous êtes venu en France suite à votre mariage et comme ce mariage n'existe pas vous devez repartir.
Au bout de 4 ans de travail le citoyen turc peut changer de secteur et il n'est pas expulsable même en cas de chômage pour une durée raisonnable...
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murat_erpuyan
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MessagePosté le: 16 Fév 2011 0:38    Sujet du message: Répondre en citant

Hurriyet a fait part d'une informatio impoortante, le Tribunal administratif de Munich donne raison à trois citoyens turcs qui en transit à l'aéroport de Munich n'ont pas été autorisé à quitter l'espace portuaire pour aller dormir à l'hôtel (en provenance de N.Y il avaient raté leur avion pour Istanbul).

Il faut attendre encore un peu pour savoir si cette décision pourrait constituer une jurisprudence.

Pour lire l'information en turc :
http://bit.ly/gVxpsD
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murat_erpuyan
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Inscrit le: 30 Jan 2006
Messages: 11178
Localisation: Nancy / France

MessagePosté le: 16 Fév 2011 10:28    Sujet du message: Répondre en citant

Hurriyet informe aujourd'hui qu'après l'Allemagne, au Pays-Bas aussi un tribunal accepte la demande d'un citoyen turc qui s'est vu réfusé l'accès au territoire hollandais faute de visa.
http://bit.ly/hWow3k
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Messages: 863

MessagePosté le: 24 Nov 2014 18:51    Sujet du message: Répondre en citant

Citation:


Türkle evli olana 3 yılda süresiz ikamet
MÜNİH
Hürriyet - 18 Ekim 2014



Almanya’da bir Türk işçisiyle evli olana üç yılda süresiz oturma izni... Augsburg İdari Mahkemesi Avrupa hukukunu dayanak göstererek, kararı onayladı. Bunun için geçimini sağlıyor olmak ve Almanca bilmek şartı da istenemez.

ALMANYA’da bir Türk işçisiyle evli olanlar AB ortaklık hukukuna göre üç yıl sonra süresiz oturma izni alma hakkına sahip. Münih’teki Sanas avukatlık bürosundan Dr. Temel Nal, Augsburg yabancılar dairesine karşı açtığı davada bu hakkı onaylattı.

Avukat Dr. Temel Nal şöyle dedi:
“Müvekkilim Sevgi Ünal, aile birleşimi yoluyla 12 Þubat 2010’da Almanya’ya geldi. Kendisine yaşadığı Augsburg kenti yabancılar dairesi hep bir yıl süreli oturma izni verdi. Almanya’da eşinin yanında üç yılı tamamlayınca, 7 Mayıs 2013’te Augsburg Yabancılar Dairesi’ne başvurup, ortaklık konseyi kararının yedinci maddesi gereği süresiz oturma izni verilmesini talep ettik.”

ÖNCE REDDETTİLER

“Augsburg Yabancılar Dairesi, bu talebi önce reddetti ve buna gerekçe olarak Federal İdari Mahkeme’nin bir başka davayla ilgili bir kararını gösterdi ve ‘En az 5 yıl burada yaşaması gerekiyor’ dedi. Bunun üzerine biz davayı mahkemeye götürdük. Augsburg İdari Mahkemesi, Yabancılar Dairesi’ne ‘Süresiz oturma izni vermeyi kabul edin’ dedi. Daire davayı kaybedeceğini görünce, mahkemenin önerisini kabul etti ve mahkeme masraflarını da üstlendi. Müvekkilime süresiz oturma iznini verdi. Burada çok önemli olan bir nokta daha var: Türk işçisiyle evlenen biri, hangi ülke vatandaşı olursa olsun, üç yıl sonra süresiz oturma iznine kavuşuyor. Süresiz oturma izni için geçimini sağlıyor olmak ve Almanca bilmek şartı da bulunmuyor.”

MAHKEME KARARI NE ANLAMA GELİYOR

AVUKAT Temel Nal, mahkeme kararının ne anlama geldiğini şöyle anlattı: “Süreli oturma izni olanlar kredi veya vadeli eşya alamıyor. Bir Türk işçisiyle evli olanın üç yıl sonra süresiz oturma iznine sahip olduğunu yabancılar daireleri ve insanlar bilmiyor. Bu davayla biz bunu onaylattık. İşçi statüsüne sahip olmak demek, Almanya’da oturma ve çalışma iznine sahip olmak anlamına geliyor. Buna haftada 10 saat çalışan öğrenciler de giriyor.”

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